IBFAN Oral Statement on Panel IV - Scope: Human rights to be covered under the Instrument

Thank you Chairperson. 

I am speaking on behalf of the International Baby Food Action Network and the Pesticide Action Network Asia, both members of the Treaty Alliance. 

As highlighted by human rights experts as well as by our networks engaged with communities on the ground, corporate abuses affect the whole range of human rights defined in the core human rights instruments, from civil and political to economic, social and cultural rights.

 Our organizations have documented a great number of cases in which people’s health has been negatively affected, children’s development has been jeopardized, food and water have been contaminated and natural resources depleted by activities of business enterprises. Their activities, which include the production and use of highly hazardous chemicals and pesticides, do not only cause direct harm to populations and damage the environment. They also lead to long-term negative impacts on health that are sometimes irreversible and intergenerational.

Misleading marketing causes long-term effects on people’s health and development. For example, when baby food companies promote their breastmilk substitutes in violation with the WHO Code, they undermine breastfeeding optimal practices, therefore exposing infants and young children to a greater risk of mortality and compromising their future health, growth and wellbeing. 

We would like to reiterate that all human rights are universal and inalienable as well as interdependent and indivisible. A treaty that would cover only a narrow scope of human rights would be meaningless to the affected people. Therefore, the future treaty should incorporate all human rights contained in the core human rights conventions as well as the relevant ILO conventions, in particular those related to labour rights, maternity protection, rights of indigenous people, and agricultural and migrant workers. Thank you.

Communiqué de Presse : IBFAN-GIFA avance trois bonnes raisons pour soutenir la révision de l’art. 6O al. 2 de l'OLT 1 concernant les pauses allaitement

La Suisse s’est engagée à ratifier la Convention 183 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité. Afin de pouvoir ratifier cette convention, le SECO a proposé une révision de l’art. 60 al. 2 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) pour se mettre en conformité avec la Convention 183 de l’OIT au sujet des pauses allaitement. Nonobstant, la Fédération des entreprises romandes (FER) ainsi que l’Union Suisse des Arts et Métiers (USAM), organisation faîtière des PME suisses, s’opposent au nouveau projet de loi (Le Courrier, 20 janvier 2014, page 6 ; Le Matin, 23 janvier 2014 ; Courrier de la FER au SECO, 10 janvier 2014). Elles exigent notamment des pauses allaitement plus courtes que celles prévues dans le projet de loi et sont opposés à l’abolition de la différence entre allaitement dans l'entreprise ou à l'extérieur, qui permettrait aux femmes concernées de quitter leur travail plus tôt afin de pouvoir allaiter leur enfant. 

L'Association Genevoise pour l'Alimentation Infantile (GIFA), membre du réseau International Baby Food Action Network (IBFAN) et dont l'expertise en matière d'allaitement est reconnue au niveau international, régional et national, est favorable à la ratification de la convention OIT 183 par la Suisse. Dans cette perspective, elle soutient pleinement la révision de l’art. 60 al. 2 OLT 1 proposée par le SECO pour les 3 raisons suivantes :

1. Les employeurs ont intérêt à rémunérer des pauses allaitement adéquates. De nombreuses études montrent que l’instauration de pauses allaitement adéquates rémunérées réduit l’absentéisme des mères (dont les bébés sont moins souvent et moins longtemps malades), rendent les travailleuses plus fidèles et loyales envers leur employeur (dont elles apprécient le « geste » et s’en souviennent pendant de nombreuses années), augmentent leur productivité, diminuent leurs départs et le tournus au travail, et donnent une image moderne et plus avenante de l’entreprise. Par ailleurs, de telles pauses représentent une charge modeste pour l’entreprise.
2. Des pauses suffisamment longues sont importantes du point de vue physiologique. Le processus de l’allaitement ne saurait être chronométré. Chaque expérience d'allaitement est différente. Il est scientifiquement prouvé que les bébés tètent en moyenne entre 8 et 12 fois par 24 heures les 12 premiers mois, que le lait maternel s’adapte aux besoins de l’enfant et que la fréquence et la durée des tétées varient significativement d’une mère/bébé à l’autre. La longueur des pauses allaitement proposées par le SECO est donc totalement justifiée, et pourrait même être rallongée. La Fondation Suisse pour la Promotion de l’Allaitement Maternel propose d’ailleurs de prolonger de 10 min la durée d'une pause allaitement afin de permettre aux mères de se rendre sur le lieu où elles vont tirer leur lait ou allaiter leur bébé, et pour éventuellement pouvoir se changer (voir prise de position sur www.allaiter.ch).
3. Le nombre et la durée des pauses d'allaitement devraient être adaptés aux besoins particuliers, selon la recommandation 191 de l'OIT qui précise que les pauses quotidiennes d'allaitement devraient pouvoir être prises en une seule fois sous la forme d'une réduction globale de la durée du travail, au début ou à la fin de la journée de travail, pour autant que cela soit réalisable et en accord avec l'employeur et la femme concernée. La recommandation OIT prône également la création de structures pour l'allaitement des enfants dans des conditions d'hygiène adéquates sur le lieu de travail ou à proximité.

Par sa ratification de la Convention des droits de l'enfant (CDE) et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), la Suisse s'est engagée légalement à adopter des mesures spécifiques nécessaires pour soutenir les femmes et leurs nourrissons au travail, en accord avec la Convention 183 de l'OIT sur la protection de la maternité. Les employeurs, tout comme les citoyens, doivent soutenir ces mesures essentielles pour la santé publique ainsi que pour le bien-être des enfants et des familles.

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A l'intention du lecteur: IBFAN-GIFA est partenaire du Département des Affaires régionales, de l'Economie et de la santé de l'Etat de Genève (DARES) pour le volet promotion de l'allaitement, dans le cadre de la stratégie cantonale de prévention de l'obésité. GIFA est également financé par la Ville et le Canton de Genève dans le cadre d'un projet de protection promotion et soutien de l'allaitement maternel en Afrique 2014-2015. Autres documents utiles: 

- Allaitement au travail: Comment protéger et soutenir vos employées au mieux, GIFA

- Lettre ouverte de GIFA à Liliane Maury-Pasquier, du 8 août 2013 

- En collaboration avec HUG Contrepoids, Fourchette Verte, Service Santé de l'Enfance et de la Jeunesse: campagne et brochures Miam la Vie